Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Sarah COLLI, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « Sillage » (ci-après « le Prestataire » ou « Sillage »), et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une de ses prestations.

L'acceptation des présentes CGV résulte de la signature du devis ou de l'envoi par le Client d'une commande écrite, et conditionne l'engagement contractuel. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et déclare les accepter sans réserve.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire ; la version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 1 — Identification du Prestataire

Sarah COLLI Entrepreneur individuel — régime de la micro-entreprise Siège social : Rue des Olivades, BAL 26, 84150 Jonquières, France SIRET : 933 246 498 00010 — RCS Avignon Code APE : 9609Z TVA : Non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Email : contact@sillageagency.com

Article 2 — Objet et désignation des prestations

Sillage propose des prestations de conception, création et développement de sites internet sur mesure, ainsi que des prestations associées de direction artistique, design web et stratégie SEO, à destination d'entreprises principalement issues de l'hôtellerie de caractère (boutique-hôtels, maisons d'hôtes, vignobles, restaurants indépendants).

Les prestations sont structurées autour de trois formules :

• Édition : à partir de 2 000 € HT, périmètre défini ;
• Maison : à partir de 5 000 € HT, périmètre étendu ;
• Sur-mesure : sur devis personnalisé.

Le détail précis du périmètre, des livrables, du calendrier prévisionnel et du prix est défini dans le devis émis pour chaque projet. Seul le devis signé fait foi.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire à la suite d'un échange préalable avec le Client.

Le devis précise notamment :

• la désignation détaillée des prestations ;
• les livrables attendus ;
• le calendrier indicatif d'exécution ;
• le prix total HT (la TVA n'étant pas applicable) ;
• les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de la date d'envoi, sauf mention contraire. La commande est ferme à la réception, par le Prestataire, du devis daté et signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte mentionné à l'article 4.2.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA. Aucune TVA ne sera donc facturée.

4.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 50 % du montant total HT à la signature du devis. Le règlement de cet acompte conditionne le lancement des travaux.
• Solde de 50 % à la livraison définitive du projet, payable sous 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ; les coordonnées bancaires sont précisées sur la facture.

4.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement non régularisé après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution mentionnés au devis sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : contenus textuels, photographies, accès techniques, identifiants, validations explicites des étapes intermédiaires. Tout retard ou défaut de transmission de la part du Client décale d'autant le calendrier convenu, sans recours possible.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire toutes les informations, documents, contenus et accès techniques nécessaires à la réalisation des prestations ;
• désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité de décision pour la validation des étapes clés ;
• procéder aux validations dans les délais raisonnables convenus ;
• garantir que les contenus fournis (textes, images, marques) sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation ;
• régler les sommes dues selon les échéances prévues.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens :

• à exécuter les prestations avec soin, diligence et conformément aux règles de l'art ;
• à tenir le Client régulièrement informé de l'avancement du projet ;
• à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client (cf. article 9).

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Cession des droits

Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral des sommes dues au titre du contrat, l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables finaux acceptés (code source, design, contenus textuels rédigés par le Prestataire, identité visuelle développée pour le projet).

La cession est consentie pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour une exploitation mondiale, dans le cadre d'une utilisation commerciale par le Client en lien avec son activité.

Tant que le paiement intégral n'a pas été reçu, les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire, et toute utilisation par le Client constitue une contrefaçon.

8.2 Éléments tiers

Les éléments tiers intégrés dans les livrables (bibliothèques open source, polices typographiques, services tiers tels que les systèmes de gestion hôtelière, plateformes de réservation, etc.) restent soumis à leurs propres licences et conditions d'utilisation. Le Prestataire informe le Client des licences applicables le cas échéant.

8.3 Droit de référence

Le Prestataire conserve le droit de référencer le projet réalisé dans son portfolio (site web, dossiers commerciaux, supports de communication, comptes professionnels sur les réseaux sociaux), incluant la mention du nom du Client et la présentation des visuels du projet, sauf demande contraire expresse du Client formulée par écrit avant la livraison.

Article 9 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données stratégiques et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord exprès du Client.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Article 10 — Hébergement, noms de domaine et maintenance

Sauf disposition contraire mentionnée au devis :

• L'hébergement du site et l'enregistrement du nom de domaine ne sont pas inclus dans la prestation initiale. Ils restent à la charge du Client, sous son propre compte et à son nom.
• Le Prestataire peut accompagner le Client dans le choix et la configuration d'un hébergement adapté à la stack utilisée (typiquement Vercel pour les sites React/TypeScript).
• La maintenance évolutive et corrective post-livraison fait l'objet d'un contrat séparé, à négocier selon les besoins du Client.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et les parties s'efforceront de bonne foi d'adapter le calendrier.

Article 12 — Résiliation

12.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.

12.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation aux torts du Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, et les prestations effectivement réalisées au-delà de l'acompte sont facturées au prorata du temps passé.

En cas de résiliation aux torts du Prestataire, l'acompte versé est restitué au Client, déduction faite des prestations effectivement réalisées et acceptées par le Client jusqu'à la date de résiliation.

Article 13 — Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• dommages résultant d'une utilisation non conforme des livrables par le Client ou un tiers ;
• dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.) ;
• indisponibilité, dysfonctionnement ou interruption de services tiers (hébergeur, plateformes de réservation, systèmes de gestion hôtelière, services de paiement, etc.) ;
• modifications apportées aux livrables par le Client ou un tiers après la livraison définitive.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles relatives au Client (interlocuteurs, contacts internes) ou à des tiers identifiés dans le cadre du projet.

Le traitement de ces données est encadré par la Politique de confidentialité accessible sur le site sillageagency.com/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (en qualité de sous-traitant au sens du RGPD), un accord de sous-traitance spécifique est conclu entre les parties.

Article 15 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@sillageagency.com. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.

En cas de litige persistant, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client professionnel et le Prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, par voie de médiation conventionnelle ou de négociation directe.

Article 16 — Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, le Tribunal de commerce d'Avignon sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Dernière mise à jour : 10 mai 2026.